Médecin : les procédures à suivre pour s’installer en profession libérale

Si l’installation en profession libérale ne cesse de séduire les médecins et les autres personnels médicaux, elle n’est pas pour autant une tâche facile à accomplir. De nombreuses démarches sont imposées par la loi et de nombreuses autres règles sont à respecter pour réussir dans ce cadre de travail. Retrouvez ici les règles à suivre pour intégrer la profession de médecin libéral.

Remplir les formalités obligatoires

La loi impose que tout médecin souhaitant rejoindre la profession libérale devrait d’abord s’inscrire à l’ordre des médecins dans son département, pour ensuite enregistrer ses diplômes auprès de l’agence de santé de la région, afin d’obtenir une carte professionnelle et un numéro ADELI. Il devrait également s’inscrire à la caisse d’assurance maladie et à l’URSSAF. A ne pas oublier l’immatriculation obligatoire auprès de la caisse de retraite et la souscription à une assurance responsabilité civile pour protéger les biens et les personnes.

Prévoir un budget

S’installer en profession libérale implique également une certaine dépense à considérer dans son budget, principalement pour la location ou l’achat d’un local professionnel, surtout pour ceux qui souhaitent créer un cabinet individuel. Si vous optez pour la reprise de cabinet, outre le prix du local, vous devez aussi considérer le prix de la clientèle existante qui oscille entre 30 à 50% du prix d’affaire annuel.

Respecter les clauses de non concurrence

Si vous souhaitez acheter ou louer un immeuble précédemment occupé par un médecin généraliste et y continuer d’exercer la même profession, vous devez impérativement établir un accord avec lui. A défaut, vous serez exposés à des sanctions pécuniaires et à une obligation de cessation d’activité immédiate sous peine de condamnation sous astreinte. Outre le paiement de dommages et intérêts au médecin généraliste ancien occupant du lieu, qui n’a pas même besoin de démonter l’existence d’un préjudice subi pour en bénéficier.
L’accord ou la clause de concurrence doit être rédigé avec précision et il doit être limité dans le temps. Il stipule généralement une vente de clientèle dont le prix représente le quart ou la moitié du prix d’affaire annuel. A défaut d’accord entre les parties, la loi impose que le médecin qui a remplacé un autre dans un même local professionnel devrait attendre 2 ans avant d’y ouvrir son cabinet qui à titre de rappel fait directement concurrence déloyal au premier.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *