Le code de la santé publique distingue le prélèvement d'organes sur une personne vivante et le prélèvement sur une personne décédée.

Le prélèvement d'organe sur une personne vivante

Il n'est en principe autorisé que sur une personne majeure consentante, et lorsque le don est destiné à un proche parent. Il est interdit lorsqu'il s'agit d'un enfant ou d'une personne faisant l'objet d'une protection légale (tutelle, curatelle,sauvegarde de justice). Toutefois, le prélèvement de moelle osseuse est autorisé sur un enfant, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal et l'autorisation d'un comité d'experts lorsque le don est destiné à son frère ou à sa soeur. L'enfant ne doit cependant pas s'y opposer.
Le donneur majeur doit être informé, par le médecin responsable du service, des risques encourus et des éventuelles conséquences pour lui et pour le receveur. Il doit ensuite exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance du lieu de sa résidence. Une copie de cet accord est adressée à l'établissement qui doit pratiquer le prélèvement.
Dans le cas d'un donneur mineur, les parents ou le représentant légal doivent également être informés des risques encourus, tout comme le mineur. Le consentement des titulaires de l'autorité parentale est exprimé devant le président du tribunal de grande instance et ensuite transmis à l'établissement chargé du prélèvement.

Le prélèvement d'organe sur une personne décédée

Le prélèvement d'organes est autorisé sur une personne décédée si celle-ci n'a pas fait savoir de son vivant qu'elle y était opposée.
Plusieurs conditions doivent être respectées :

– le prélèvement ne peut avoir lieu que si le certificat de décès a été établi.

– le prélèvement doit se faire à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

– les médecins ayant constaté le décès et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation ne doivent appartenir ni aux mêmes services, ni aux mêmes unités fonctionnelles.

– les médecins ayant effectué le prélèvement doivent procéder à une restauration décente du corps du défunt.