Les différentes hospitalisations en psychiatrie : loi du 27 juin 1990

Hospitalisation à la demande d'un tiers

hospitalisation par la volonté de la famille ou de l'entourage d'un malade non dangereux mais refusant les soins que nécessite son état de santé.

Documents :

 Demande d'admission écrite à la main et signée par le demandeur + 2 certificats médicaux concordant et circonstanciés.

Hospitalisation d'office

applicable aux personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Document :

arrêté préfectoral motivé (sur l'existence de troubles mentaux et sur la dangerosité), notifié (au procureur du tribunal de grande instance, au maire de la commune du domicile et à la famille du malade).

Hospitalisation libre

toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux.