Loi bioéthique du 06/08/04

Elle définit le cadre juridique de l'assistance médicale à la procréation

permis :

-la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation lorsque le couple est face à une infertilité constaté médicalement ou pour ne pas transmettre une maladie grave à l'enfant ou à un membre du couple.

-le don de spermatozoïdes, d'ovocytes ou d'embryons est permis à un couple en âge de procréer et marié  ou justifiant d'au moins de deux ans de vie de commune.

interdits :

-recours à une mère porteuse ou à un double don d'ovocytes et de spermatozoïdes

-don de sperme ou d'ovocytes destinés à un couple précis : le don doit être anonyme

-la publicité pour le don de sperme ou d'ovocyte.