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Loi sur les chiens dangereux

 

Loi du 6 janvier 1999 :

 

-Deux catégories : chien d'attaque ou de première catégorie (Pitbull) et chien de garde ou de défense dit de deuxième catégorie (Staff, Rottweiler).

-Acquisition d'un animal de première catégorie né après 1999 est interdite.

-Devoir de le faire stériliser (attestation par un vétérinaire)

-En cas d'infraction, le propriétaire risque six mois de prison plus 1500 euros d'amendes.

-Tout propriétaire d'un chien classé dangereux doit être majeur, non sous tutelle avec un casier vierge.

-Le chien doit être déclaré à la mairie.

-Le chien doit être muselé à l'extérieur.

 

Ce qui devrait changer :

 

-Toute morsure doit être signalée à la mairie.

-Certificat d'aptitude pour les propriétaires.

-Formation maître chien  pour les agents de surveillance.

-10 ans de prisons et 150000 euros en cas d'homicide.

-Euthanasie de l'animal.

Dernière mise a jour le 02/02/2008