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Loi sur les chiens dangereux
Loi du 6 janvier 1999 :
-Deux catégories : chien d'attaque ou de première catégorie (Pitbull) et chien de garde ou de défense dit de deuxième catégorie (Staff, Rottweiler). -Acquisition d'un animal de première catégorie né après 1999 est interdite. -Devoir de le faire stériliser (attestation par un vétérinaire) -En cas d'infraction, le propriétaire risque six mois de prison plus 1500 euros d'amendes. -Tout propriétaire d'un chien classé dangereux doit être majeur, non sous tutelle avec un casier vierge. -Le chien doit être déclaré à la mairie. -Le chien doit être muselé à l'extérieur.
Ce qui devrait changer :
-Toute morsure doit être signalée à la mairie. -Certificat d'aptitude pour les propriétaires. -Formation maître chien pour les agents de surveillance. -10 ans de prisons et 150000 euros en cas d'homicide. -Euthanasie de l'animal. |
Dernière mise a jour le 02/02/2008