Loi  tabac

Depuis le 1er février 2007, les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer.

Le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fixe les nouvelles dispositions que les établissements  de santé sont invités à respecter :

-Poser le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, par la suppression des zones fumeurs existantes.

-Installer une signalétique normalisée.

-Veiller à ce que les lieux de passage (entrées) qui conduisent à l'hôpital ne soient pas utilisés par les fumeurs à l'extérieur de l'établissement.

-Renforcer le dispositif de sanctions par l'instauration d'un corps de contrôle habilité à verbaliser d'éventuels contrevenants les exposant à une amende forfaitaire de 68 euros ou à des poursuites judiciaires.

Cette réglementation mise en place en février 2007 s'applique au personnel, aux patients, consultants et visiteurs.