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Régimes de protection :

 

Tutelle :

 

régime d'incapacité le plus complet, perte du droit de vote et de l'usage du chéquier.

 

Curatelle :

 

régime d'incapacité partielle renforcé ou simple, assistance dans la vie civile mais a le droit de vote et l'utilisation de son chéquier.

 

la demande :certificat d'un psychiatre expert inscrit plus avis d'un médecin traitant ensuite le juge examine le dossier et auditionne le malade et donne son accord ou non. C'est lui qui désigne le représentant et plus sa rémunération.

 

Sauvegarde de justice :

 

mesure de protection provisoire des incapables majeurs (2 mois renouvelable 1 fois), pour les personnes dont certains actes outranciers peuvent être prévenues annulés ou réduits par excès.

 

la demande : si la personne est non hospitalisée (certificat du médecin traitant plus certificat du psychiatre), si la personne est hospitalisée (décision du médecin chef responsable).

L'inscription se fait au greffe du tribunal de grande instance. Durée de 2 mois à 6 mois, le temps pour une tutelle ou une curatelle de se mettre en place.

 

 

Mandat spécial :

 

juge des tutelles est saisie le temps de l'instruction du dossier. Il peut décider en plus de la sauvegarde de justice de nommer un mandataire spécial pour la gestion du budget.

 

Dernière mise à jour : 05/03/2008