La responsabilité médicale

Différents types de fautes médicales

-Fautes présumées : aucune preuve n'est demandée quand le patient est victime d'un acte médicale courant ne comportant pas d'aléa.

Exemples : injection d'une substance ayant entraîné un dommage, ou la fourniture des produits ou d'appareils non conformes, contraction d'une infection nosocomiale dans un établissement de santé, traitement ou intervention provoquant un dommage (paralysie ...).

C'est au médecin d'apporter la preuve contraire.

-Fautes à prouver : commises lorsque le médecin donne à son patient de mauvaises informations : diagnostic erroné, erreur dans le choix du traitement, maladresse pendant une intervention chirurgicale (oubli d'un instrument).

Les intervenants et leur responsabilité

-Le médecin : responsable de ses fautes s'il travaille seul ou en groupe, à titre libéral ou en tant que salarié au sein d'une clinique privée. Si il travaille dans le secteur public il est uniquement responsable de la faute personnelle détachable du service par opposition à la faute de service attribuée à l'hôpital ou du manquement inexcusable à des obligations professionnelles et déontologiques comme le refus de soigner un patient.

-L'hôpital : il doit répondre à des infractions commises par ses médecins dans l'exercice de leurs fonctions. Il devra donc réparer le préjudice résultant par exemple d'un retard ou d'une erreur de diagnostic, d'un choix thérapeutique inadapté ou d'un non-respect des règles de l'art pour administrer un traitement. Il est par ailleurs responsable des dommages dus à un défaut d'organisation ou du fonctionnement du service public, ou à une faute du personnel (défaillance d'une sonnette d'appel dans la chambre d'une personne hospitalisée ou défaut de surveillance d'un patient ; celle-ci étant obligatoire pendant toute la durée de l'hospitalisation).

-La clinique : responsable des fautes commises par le médecin qu'elle emploie en tant que salarié. Mais le patient garde la possibilité de poursuivre aussi le praticien directement. Elle est responsable de ses propres fautes dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement.

Les recours

-Le règlement amiable : la loi du 4 mars 2002 sur les droits du malade et la qualité du système de santé a institué des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui peuvent être saisies par toute victime. Le but étant d'éviter une action en justice.

-Action en justice : les victimes peuvent saisir la justice pour obtenir réparation, voire porter plainte devant les juridictions pénales. Ils ont pour cela dix ans à partir de la consolidation du dommage.

Action introduite devant les juridictions civiles si le préjudice est intervenu dans le cadre privé.

Action introduite devant le tribunal administratif si le préjudice est intervenu dans le cadre public.

Quand la demande n'excède pas le montant de 10000 euros, le tribunal d'instance est compétent.

Au delà de 10000 euros c'est le tribunal de grande instance.